Taxes sur les véhicules de tourisme des sociétés

Quelles taxes existent réellement en 2026 ?

La fiche officielle sur les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme en retient deux : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Elles figurent au code des impositions sur les biens et services, et remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société.

Un point mérite d’être corrigé, parce qu’il traîne partout : la taxe sur l’ancienneté du véhicule, appliquée au début de la réforme, ne fait plus partie des taxes dues. La seconde taxe repose aujourd’hui sur la catégorie d’émission de polluants atmosphériques du véhicule, celle de la vignette Crit’Air, et non sur sa norme Euro ou son année de mise en circulation.

Qui doit les payer ?

Sont redevables les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à des fins économiques sur le territoire de taxation. La propriété du véhicule n’est pas la condition : l’affectation l’est. Une location de longue durée, un véhicule mis à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant, entrent dans le champ.

Deux exclusions structurantes, reprises de la fiche : les entreprises individuelles, ce qui met hors champ les micro-entrepreneurs, et les organismes à but non lucratif qui bénéficient de l’exonération de TVA.

Quels véhicules et quelles activités sont exonérés ?

• Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des deux.
• Les véhicules accessibles en fauteuil roulant.
• Les véhicules affectés au transport public de personnes, dont les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
• Les véhicules affectés aux activités agricoles ou forestières, à l’enseignement de la conduite, ou aux compétitions sportives.
• Les véhicules destinés à la location de courte durée, et ceux loués pour un mois ou moins dans l’année.

La liste complète et ses conditions figurent dans la doctrine administrative. Les anciennes exonérations temporaires des hybrides, comptées en trimestres, n’y figurent plus sous cette forme : vérifiez la catégorie d’émission réelle du véhicule avant de conclure.

Comment se calcule la taxe sur le CO2 ?

Par tranches, avec un tarif marginal propre à chaque tranche. Ce n’est pas un prix unique au gramme appliqué à la totalité des émissions : chaque fraction d’émission est taxée à son propre tarif, comme un barème d’impôt sur le revenu.

Exemple donné par l’administration pour un véhicule relevant de la méthode WLTP émettant 100 g/km : 4 × 0 + (45 − 4) × 1 + (53 − 45) × 2 + (85 − 53) × 3 + (100 − 85) × 4 = 213 € pour l’année.

Deuxième exemple, recalculé avec le même barème, pour un véhicule à 130 g/km : 41 × 1 + 8 × 2 + 32 × 3 + 20 × 4 + 20 × 10 + 5 × 50, soit 41 + 16 + 96 + 80 + 200 + 250 = 683 €. Le saut entre 683 € et 213 € pour 30 g d’écart vient des tranches hautes, pas d’une majoration cachée.

Les véhicules qui ne relèvent pas de la méthode WLTP suivent un autre barème, fondé sur la méthode NEDC ou sur la puissance administrative. La rubrique V.7 de la carte grise indique les émissions retenues.

Combien coûte la taxe sur les polluants atmosphériques ?

Elle ne dépend d’aucun barème progressif : un tarif annuel par catégorie d’émission, fixé par l’article L421-135 du code des impositions sur les biens et services.

• Catégorie E, électrique ou hydrogène : 0 €.
• Catégorie 1 : 130 €.
• Autres véhicules : 650 €.

La fiche officielle annonce une hausse programmée pour 2027, à 160 € et 800 €. Ce guide ne l’applique pas avant son entrée en vigueur.

Que se passe-t-il en cas d’année incomplète ?

Les deux taxes sont dues au prorata de la durée d’affectation du véhicule dans l’année, calculée en jours : tarif annuel multiplié par le nombre de jours d’affectation, divisé par 365. Un véhicule affecté du 15 mai au 31 décembre, soit 231 jours, et dont le tarif annuel de CO2 serait de 683 €, donne le calcul intermédiaire 683 × 231 / 365 = 432,246…, soit 432,25 € à deux décimales. Après l’arrondi fiscal à l’euro le plus proche prévu par la fiche officielle (fraction de 0,50 € arrondie à l’euro supérieur), le montant dû est 432 €. Il n’y a pas de règle du trimestre entamé.

Un régime particulier s’applique aux véhicules qui ne sont pas la propriété de l’entreprise mais dont elle rembourse les frais de déplacement professionnels : un coefficient pondérateur lié au kilométrage remboursé, puis un abattement annuel sur le montant total dû à ce titre. Les dispositions communes en donnent le détail.

Comment déclarer et payer ?

La déclaration se fait avec la TVA, et non sur un formulaire autonome. L’entreprise au régime réel normal, comme celle qui n’est pas redevable de la TVA, utilise l’annexe n° 3310-A-SD déposée en janvier de l’année suivante. L’entreprise au régime simplifié déclare sur le formulaire n° 3517 déposé avant le 3 mai. Les modalités officielles précisent la voie de télédéclaration.

Des fiches d’aide au calcul, n° 2857-FC-SD et n° 2858-FC-SD, sont mises à disposition sur impots.gouv.fr. Ce sont des aides, pas des déclarations à déposer. L’entreprise doit en revanche tenir un état récapitulatif des véhicules affectés, à produire sur demande de l’administration.

Ces taxes sont-elles déductibles du résultat ?

À vérifier avec votre expert-comptable, et ce guide ne tranche pas. L’article 213 du CGI, souvent cité à l’appui d’une non-déductibilité, ne vise dans sa version en vigueur que l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale de l’article 235 ter ZC et l’impôt sur le revenu. Il ne nomme pas les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme. Toute affirmation catégorique lue ailleurs sur ce point mérite d’être confrontée au texte.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Vos documents commerciaux. Devis, factures, factures d’acompte et avoirs, avec une numérotation propre à chaque série.
• Vos exports. Un export FEC du journal des ventes, à faire valider par votre expert-comptable.
• Ce que Plune ne fait pas. Aucun calcul de ces deux taxes, aucun état récapitulatif des véhicules, aucune télédéclaration, aucun suivi de flotte.

Sources : fiche officielle sur les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme, barème de la taxe CO2, article L421-135 et doctrine administrative, consultés le 11 septembre 2026.