Taxes véhicules société 2026 : nouveau régime ex-TVS (guide complet)

Réforme 2022 : pourquoi 2 taxes ?

Avant 2022, la TVS englobait deux composantes :

• • Composante CO2 (sur les émissions)
• • Composante polluants atmosphériques (selon ancienneté/Euro)

Depuis le 1er janvier 2022, ces composantes sont devenues 2 taxes distinctes inscrites au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) articles L421-29 à L421-44 :

• • Taxe annuelle sur les émissions de CO2 (CIBS L421-32)
• • Taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule (CIBS L421-39, ex-polluants)

Objectif gouvernemental : verdir le parc automobile professionnel + simplifier le calcul (norme WLTP unifiée depuis 2020).

Qui est concerné en 2026 ?

Sont redevables des taxes véhicules société :

• • Toutes les sociétés ayant leur siège ou un établissement en France (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SCM...)
• • Pour les véhicules de tourisme (VP) qu’elles possèdent ou louent > 30 jours consécutifs
• • Y compris véhicules immatriculés au nom d’un dirigeant si utilisés régulièrement pour le compte de la société

Non concernés :

• • Auto-entrepreneurs (pas de personnalité morale séparée)
• • Entreprises individuelles (EI) soumises à l’IR
• • Véhicules utilitaires (VU) immatriculés N1, N2, N3
• • Véhicules destinés à la location ou à la vente (concessionnaires)
• • Véhicules d’enseignement de la conduite, taxis, VTC, ambulances
• • Véhicules forces de l’ordre, défense, services publics

1. Taxe sur les émissions de CO2

La taxe CO2 dépend de 3 facteurs : norme d’homologation (WLTP/NEDC), émissions g/km, et année de mise en service.

Barème WLTP (véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020)

Exemple concret : Citadine essence émettant 130 g CO2/km WLTP (Renault Clio TCe 90 ou similaire).

• • 130 g × 10€ = 1 300€/an de taxe CO2

Autre exemple : SUV essence 175 g CO2/km WLTP.

• • 175 g × 20€ = 3 500€/an de taxe CO2

Barème puissance (véhicules d’avant mars 2020 ou non WLTP)

2. Taxe sur l’ancienneté (ex-polluants)

Cette taxe remplace l’ancienne composante "polluants atmosphériques". Elle s’applique selon la norme Euro du véhicule (Euro 1 à Euro 6) et le carburant.

Source de l’info Euro : carte grise rubrique V.9. Si non renseignée, déduire selon date de première mise en circulation.

Exonérations totales (les 2 taxes)

Plusieurs catégories de véhicules sont totalement exonérées des 2 taxes :

• • Véhicules 100% électriques (CO2 = 0 g/km)
• • Véhicules à hydrogène (pile à combustible)
• • Véhicules hybrides rechargeables ≤ 60 g CO2/km WLTP (durée d’exonération limitée à 12 trimestres consécutifs depuis la 1ère immatriculation)
• • Véhicules combinant essence + GNV / GPL / superéthanol E85 (exonération partielle, 40% sur la taxe CO2)

Levier d’optimisation : remplacer une berline thermique par un VE = économie ~1 500-3 000€/an de taxes véhicules + suramortissement (article 39 decies A CGI). ROI étudié sous 3-5 ans.

Calcul prorata temporis

Si vous achetez ou louez un véhicule en cours d’année, la taxe est calculée au prorata des trimestresd’utilisation (CIBS L421-30) :

• • Tout trimestre civil entamé compte (même 1 jour)
• • 4 trimestres = année complète
• • Acquisition 15 mai → 3 trimestres taxables (T2, T3, T4)
• • Cession 10 août → 2 trimestres taxables (T1, T2, T3)

Exemple : véhicule acheté le 15 mai 2026, taxe annuelle = 1 200€.

• • Prorata = 1 200€ × 3/4 = 900€ dus pour 2026

Déclaration et paiement (formulaire 2857)

Procédure 2026

1. 1. Période d’imposition : année civile (1er janvier → 31 décembre)
2. 2. Formulaire :
   • • Cerfa 2857-SD si 1 à 4 véhicules
   • • Cerfa 2855-SD si ≥ 5 véhicules (déclaration détaillée)
3. 3. Date limite : 25 janvier de l’année N+1 pour la taxe N
4. 4. Paiement : par téléprocédure sur impots.gouv.fr (compte fiscal entreprise)
5. 5. Mentions : pour chaque véhicule : marque, modèle, immatriculation, date 1ère immat, CO2, Euro

Sanctions retard

• • Intérêts de retard : 0,20% par mois (CGI 1727)
• • Majoration 10% en cas de retard sans relance, 40% si mise en demeure restée sans réponse 30 jours
• • Majoration 80% en cas de manœuvre frauduleuse

Déductibilité fiscale

Important : les taxes véhicules société sont NON déductibles du résultat fiscal (article 213 du CGI). Elles s’imputent sur le bénéfice après calcul de l’IS, contrairement aux charges classiques.

Cela signifie : pour 1 000€ de TVS payés, vous subissez 1 000€ de coût net pour la société (au lieu de 750-850€ après abattement IS si elles étaient déductibles).

Comptabilisation : compte 6354 « Droits d’enregistrement et de timbre » avec retraitement extra-comptable au moment du calcul de l’IS (réintégration sur 2058-A).

5 erreurs fréquentes

• 1. Oublier la taxe ancienneté : Beaucoup ne déclarent que la taxe CO2. Les 2 sont distinctes et cumulatives. Risque de redressement avec majoration.
• 2. Confondre WLTP et NEDC : Le barème dépend de la norme. Les anciens véhicules NEDC ont des émissions affichées plus basses (effet de référentiel). Carte grise rubrique V.7.
• 3. Hybride rechargeable au-delà 12 trimestres : L’exonération est temporaire. À partir du 13e trimestre, taxation comme véhicule essence. Attention aux véhicules anciens.
• 4. Réintégrer la taxe en charge déductible : Erreur fréquente d’écriture comptable. Toujours retraiter en réintégration extra-comptable sur la liasse fiscale.
• 5. Oublier le prorata trimestriel : Achat ou cession en cours d’année = calcul prorata. Pas de calcul jour pour jour. Tout trimestre entamé compte.

Ressources liées

• Frais kilométriques barème 2026
• SASU vs EURL 2026 : choisir sa structure
• TVA déductible : conditions de récupération
• CFE et CFP indépendants 2026
• Export FEC expert-comptable 2026
• BIC vs BNC 2026 : régime fiscal

Sources : Code des impositions sur les biens et services (CIBS L421-29 à L421-44), CGI (art. 213 non-déductibilité, art. 1727 intérêts retard), Bofip CO2 véhicules, formulaires Cerfa 2857-SD et 2855-SD, impots.gouv.fr (procédure 2026), LF 2024 (trajectoire CO2 jusqu’à 2027). Article publié le 8 mai 2026.