Réforme 2022 : pourquoi 2 taxes ?
Avant 2022, la TVS englobait deux composantes :
- • Composante CO2 (sur les émissions)
- • Composante polluants atmosphériques (selon ancienneté/Euro)
Depuis le 1er janvier 2022, ces composantes sont devenues 2 taxes distinctes inscrites au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) articles L421-29 à L421-44 :
- • Taxe annuelle sur les émissions de CO2 (CIBS L421-32)
- • Taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule (CIBS L421-39, ex-polluants)
Objectif gouvernemental : verdir le parc automobile professionnel + simplifier le calcul (norme WLTP unifiée depuis 2020).
Qui est concerné en 2026 ?
Sont redevables des taxes véhicules société :
- • Toutes les sociétés ayant leur siège ou un établissement en France (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SCM...)
- • Pour les véhicules de tourisme (VP) qu'elles possèdent ou louent > 30 jours consécutifs
- • Y compris véhicules immatriculés au nom d'un dirigeant si utilisés régulièrement pour le compte de la société
Non concernés :
- • Auto-entrepreneurs (pas de personnalité morale séparée)
- • Entreprises individuelles (EI) soumises à l'IR
- • Véhicules utilitaires (VU) immatriculés N1, N2, N3
- • Véhicules destinés à la location ou à la vente (concessionnaires)
- • Véhicules d'enseignement de la conduite, taxis, VTC, ambulances
- • Véhicules forces de l'ordre, défense, services publics
1. Taxe sur les émissions de CO2
La taxe CO2 dépend de 3 facteurs : norme d'homologation (WLTP/NEDC), émissions g/km, et année de mise en service.
Barème WLTP (véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020)
| Émissions CO2 WLTP (g/km) | Tarif 2026 (€/g) |
|---|---|
| ≤ 14 | Exonération totale |
| 15 à 55 | 1€/g |
| 56 à 63 | 2€/g |
| 64 à 95 | 3€/g |
| 96 à 115 | 4€/g |
| 116 à 135 | 10€/g |
| 136 à 155 | 15€/g |
| 156 à 175 | 20€/g |
| ≥ 176 | 29€/g |
Exemple concret : Citadine essence émettant 130 g CO2/km WLTP (Renault Clio TCe 90 ou similaire).
- • 130 g × 10€ = 1 300€/an de taxe CO2
Autre exemple : SUV essence 175 g CO2/km WLTP.
- • 175 g × 20€ = 3 500€/an de taxe CO2
Barème puissance (véhicules d'avant mars 2020 ou non WLTP)
| Puissance fiscale (CV) | Tarif 2026 |
|---|---|
| ≤ 3 CV | 750€ |
| 4 à 6 CV | 1 400€ |
| 7 à 10 CV | 3 000€ |
| 11 à 15 CV | 3 600€ |
| ≥ 16 CV | 4 500€ |
2. Taxe sur l'ancienneté (ex-polluants)
Cette taxe remplace l'ancienne composante "polluants atmosphériques". Elle s'applique selon la norme Euro du véhicule (Euro 1 à Euro 6) et le carburant.
| Norme Euro / mise en service | Essence + assimilé | Diesel + assimilé |
|---|---|---|
| Euro 6 (depuis 2015) | 100€ | 100€ |
| Euro 5 (2010-2014) | 300€ | 300€ |
| Euro 4 (2005-2009) | 400€ | 400€ |
| Euro 3 (2000-2004) | 450€ | 600€ |
| Avant Euro 3 (avant 2000) | 600€ | 800€ |
Source de l'info Euro : carte grise rubrique V.9. Si non renseignée, déduire selon date de première mise en circulation.
Exonérations totales (les 2 taxes)
Plusieurs catégories de véhicules sont totalement exonérées des 2 taxes :
- • Véhicules 100% électriques (CO2 = 0 g/km)
- • Véhicules à hydrogène (pile à combustible)
- • Véhicules hybrides rechargeables ≤ 60 g CO2/km WLTP (durée d'exonération limitée à 12 trimestres consécutifs depuis la 1ère immatriculation)
- • Véhicules combinant essence + GNV / GPL / superéthanol E85 (exonération partielle, 40% sur la taxe CO2)
Levier d'optimisation : remplacer une berline thermique par un VE = économie ~1 500-3 000€/an de taxes véhicules + suramortissement (article 39 decies A CGI). ROI étudié sous 3-5 ans.
Calcul prorata temporis
Si vous achetez ou louez un véhicule en cours d'année, la taxe est calculée au prorata des trimestresd'utilisation (CIBS L421-30) :
- • Tout trimestre civil entamé compte (même 1 jour)
- • 4 trimestres = année complète
- • Acquisition 15 mai → 3 trimestres taxables (T2, T3, T4)
- • Cession 10 août → 2 trimestres taxables (T1, T2, T3)
Exemple : véhicule acheté le 15 mai 2026, taxe annuelle = 1 200€.
- • Prorata = 1 200€ × 3/4 = 900€ dus pour 2026
Déclaration et paiement (formulaire 2857)
Procédure 2026
- 1. Période d'imposition : année civile (1er janvier → 31 décembre)
- 2. Formulaire :
- • Cerfa 2857-SD si 1 à 4 véhicules
- • Cerfa 2855-SD si ≥ 5 véhicules (déclaration détaillée)
- 3. Date limite : 25 janvier de l'année N+1 pour la taxe N
- 4. Paiement : par téléprocédure sur impots.gouv.fr (compte fiscal entreprise)
- 5. Mentions : pour chaque véhicule : marque, modèle, immatriculation, date 1ère immat, CO2, Euro
Sanctions retard
- • Intérêts de retard : 0,20% par mois (CGI 1727)
- • Majoration 10% en cas de retard sans relance, 40% si mise en demeure restée sans réponse 30 jours
- • Majoration 80% en cas de manœuvre frauduleuse
Déductibilité fiscale
Important : les taxes véhicules société sont NON déductibles du résultat fiscal (article 213 du CGI). Elles s'imputent sur le bénéfice après calcul de l'IS, contrairement aux charges classiques.
Cela signifie : pour 1 000€ de TVS payés, vous subissez 1 000€ de coût net pour la société (au lieu de 750-850€ après abattement IS si elles étaient déductibles).
Comptabilisation : compte 6354 « Droits d'enregistrement et de timbre » avec retraitement extra-comptable au moment du calcul de l'IS (réintégration sur 2058-A).
5 erreurs fréquentes
- 1. Oublier la taxe ancienneté : Beaucoup ne déclarent que la taxe CO2. Les 2 sont distinctes et cumulatives. Risque de redressement avec majoration.
- 2. Confondre WLTP et NEDC : Le barème dépend de la norme. Les anciens véhicules NEDC ont des émissions affichées plus basses (effet de référentiel). Carte grise rubrique V.7.
- 3. Hybride rechargeable au-delà 12 trimestres : L'exonération est temporaire. À partir du 13e trimestre, taxation comme véhicule essence. Attention aux véhicules anciens.
- 4. Réintégrer la taxe en charge déductible : Erreur fréquente d'écriture comptable. Toujours retraiter en réintégration extra-comptable sur la liasse fiscale.
- 5. Oublier le prorata trimestriel : Achat ou cession en cours d'année = calcul prorata. Pas de calcul jour pour jour. Tout trimestre entamé compte.
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Sources : Code des impositions sur les biens et services (CIBS L421-29 à L421-44), CGI (art. 213 non-déductibilité, art. 1727 intérêts retard), Bofip CO2 véhicules, formulaires Cerfa 2857-SD et 2855-SD, impots.gouv.fr (procédure 2026), LF 2024 (trajectoire CO2 jusqu'à 2027). Article publié le 8 mai 2026.