Facture impayée, la marche à suivre jusqu’au paiement

Combien de temps pour agir ?

Cinq ans entre professionnels. L’article 2224 du code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, courant du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En pratique, ce point de départ est l’échéance de la facture.

Lorsque le débiteur est un consommateur, le délai est bien plus court : l’article L218-2 du code de la consommation enferme en principe dans deux ans l’action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs. Le point de départ et l’issue peuvent toutefois dépendre des faits, notamment d’une interruption ou d’une suspension de la prescription ; ne concluez pas qu’une créance est automatiquement perdue sans vérifier ces éléments.

Par où commencer ?

Par une relance amiable, immédiatement après l’échéance. Un retard tient souvent à une facture égarée, à un changement d’interlocuteur ou à une contestation jamais formulée. Un appel suivi d’un courriel écrit règle une large part des cas, et il documente la relance pour la suite.

Notre guide relancer un client qui ne paie pas décrit cette séquence amiable, et délais de paiement entre professionnels rappelle la date à partir de laquelle la facture est exigible, ainsi que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € dues de plein droit.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Elle formalise votre demande de paiement et peut servir à prouver que le débiteur a été mis en demeure. Pour les factures commerciales relevant de l’article L441-10 du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture, sans rappel préalable. Envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, la mise en demeure comporte notamment les éléments suivants.

• La mention explicite « mise en demeure », la date et vos coordonnées complètes.
• L’identification précise de la créance : numéro de facture, date, montant restant dû.
• Le rappel des relances déjà effectuées et de leurs dates.
• Un délai de paiement clair, par exemple huit ou quinze jours à compter de la réception.
• L’annonce des suites en cas de silence, sans menace disproportionnée.
• Votre signature.

Quelle voie pour une créance jusqu’à 5 000 € ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, prévue par l’article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle est confiée à un commissaire de justice, sans passer devant un juge, pour une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le principal et les intérêts n’excèdent pas 5 000 €.

Deux limites doivent être connues avant de s’y engager. Les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants en sont exclues, ce qui écarte une partie des situations entre professionnels. Et la procédure repose sur l’accord du débiteur, invité à y participer dans un délai d’un mois : sans réponse de sa part, elle s’arrête. Lorsque l’accord est donné, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans autre formalité, et les frais restent à la charge exclusive du créancier.

Comment obtenir une injonction de payer ?

C’est une procédure écrite et non contradictoire : le juge statue sur pièces, sans convoquer le débiteur. Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, de nature contractuelle. Les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile en fixent le déroulement.

Pour une créance commerciale ordinaire entre commerçants, la juridiction est le tribunal de commerce (appelé tribunal des activités économiques dans les ressorts concernés). L’expérimentation des TAE leur confie aussi des compétences spécifiques, notamment pour certaines procédures amiables et collectives. Dans les autres cas, le tribunal compétent dépend de la nature de la créance et de la qualité des parties. La compétence territoriale suit en principe le lieu où réside le débiteur ; faites vérifier le tribunal compétent avant le dépôt.

1. Remplir le formulaire adapté : demande devant le président du tribunal de commerce, ou devant le président du tribunal judiciaire.
2. Y joindre les pièces justificatives : devis signé, bon de commande, factures, relances, mise en demeure et son accusé de réception.
3. Déposer la requête au greffe compétent ; pour une créance commerciale, les frais sont de 33,47 € hors Alsace-Moselle. La requête est gratuite en Alsace-Moselle et devant le tribunal judiciaire.
4. Faire signifier l’ordonnance obtenue par un commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues à compter du 1^er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois de la date de l’ordonnance, contre six mois auparavant. Passé ce délai, elle est non avenue.

Le débiteur dispose ensuite d’un mois à compter de la signification pour former opposition. L’affaire est alors jugée contradictoirement, ce qui ramène le dossier à une procédure ordinaire. C’est le principal risque de cette voie, et la raison pour laquelle un dossier solide compte plus que la rapidité.

Quand préférer le référé-provision ?

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que l’attente d’un jugement au fond mettrait votre trésorerie en difficulté. Le juge des référés peut accorder une provision, c’est-à-dire une avance sur la créance, exécutoire immédiatement.

C’est une procédure contradictoire : le débiteur est convoqué et peut se défendre. Elle suppose une assignation délivrée par un commissaire de justice, et, selon la juridiction et le montant, la représentation par avocat. Elle se justifie surtout lorsque le débiteur conteste sans argument sérieux, ce qui ferait échouer une injonction de payer sur opposition.

Comment faire exécuter une décision ?

Un titre exécutoire, ordonnance signifiée sans opposition, jugement ou titre délivré par le commissaire de justice, ne paie pas tout seul. Son exécution relève du commissaire de justice, seul habilité à mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur un compte bancaire, saisie-vente de biens mobiliers, saisie des rémunérations, saisie de créances détenues par des tiers.

Ses émoluments sont fixés par un tarif réglementé, et une partie des frais peut être mise à la charge du débiteur. La solvabilité réelle du débiteur reste la variable décisive : un titre contre une entreprise sans actif ne produit rien.

Faut-il confier le dossier à une société de recouvrement ?

Ces sociétés interviennent au stade amiable ; certaines proposent une rémunération calculée sur les sommes récupérées, mais les modalités varient selon le contrat. Elles n’ont pas, au seul titre de cette activité, le pouvoir de saisir ou de délivrer un titre exécutoire. Leur intérêt tient à la charge de travail qu’elles vous retirent, pas à un pouvoir juridique supplémentaire.

Avant de signer, vérifiez trois points : la base de calcul de la commission, la prise en charge ou non des frais de procédure si le dossier passe au judiciaire, et la possibilité de reprendre la main sur un dossier. Les frais de recouvrement engagés restent en principe à votre charge, au-delà de l’indemnité forfaitaire de 40 € due par le débiteur professionnel.

Que coûte chaque étape ?

Les honoraires d’avocat et les émoluments des commissaires de justice ne sont pas chiffrés ici : les premiers sont libres, les seconds dépendent d’un tarif réglementé et de la nature de l’acte. Demandez un devis avant d’engager la procédure.

Exemple chiffré, sur une facture de 3 000 € impayée depuis 45 jours entre professionnels : l’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit, à laquelle s’ajoutent les pénalités de retard prévues par vos conditions générales. Sous l’hypothèse d’un taux de 12 % l’an, elles représentent 3 000 × 12 % × 45 / 365 = 44,38 €, portant la somme réclamée à 3 084,38 €.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

• Attendre. Chaque mois écoulé réduit les chances de paiement, et le délai de deux ans face à un consommateur passe vite.
• Relancer sans trace écrite. Un dossier judiciaire se construit avec les relances, la mise en demeure et son accusé de réception.
• Choisir l’injonction de payer sur une créance contestée. L’opposition du débiteur renvoie l’affaire à une procédure ordinaire.
• Ignorer l’exclusion des factures entre commerçants dans la procédure simplifiée des petites créances.
• Laisser passer le délai de signification. Trois mois depuis le 1^er septembre 2026, et l’ordonnance non signifiée est non avenue.

Ce que Plune fait, et ne fait pas

• Le suivi et les relances. Les relances automatiques des factures impayées partent à J+7, J+15 et J+30 sur les plans Pro et Business, et l’historique des envois reste consultable.
• Vos pièces. Devis signé, factures, avoirs et règlements enregistrés, c’est-à-dire l’essentiel du dossier à produire.
• Ce que Plune ne fait pas. Aucune mise en demeure pré-rédigée envoyée en recommandé, aucun calcul automatique de pénalités, aucune procédure judiciaire, aucun recouvrement pour votre compte. Le taux de pénalité que vous saisissez est simplement reproduit sur le document.

Sources : fiche officielle sur l’injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution, article 2224 du code civil et article L218-2 du code de la consommation, consultés le 12 septembre 2026.