Recouvrement impayés 2026 : la procédure complète (mise en demeure → exécution)

Délais de prescription

Avant tout, vérifier que votre créance n’est pas prescrite. Au-delà, plus aucun recouvrement possible :

Le délai court à partir de la date d’exigibilité de la facture (date d’échéance, pas date d’émission). Toute relance écrite avec accusé de réception (LRAR) interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.

Étape 0 : Relance amiable (avant judiciaire)

Avant d’engager des frais judiciaires, 3 relances amiables progressives :

1. Relance 1 (J+15) : Email courtois + appel téléphonique. Votre : "Je vous joins copie de la facture, peut-être l’avez-vous égarée ?". Coût : 0€.
2. Relance 2 (J+30) : Email plus ferme + lettre simple. Mention : "Sans règlement sous 8 jours, mise en demeure suivie d’une procédure judiciaire". Coût : 0€.
3. Relance 3 (J+45) : Lettre RAR mentionnant les pénalités contractuelles + l’application des intérêts L441-10 et de l’indemnité forfaitaire 40€. Coût : 6-8€.

Statistique INSEE 2025 : 70% des impayés sont réglés à la 2e relance, 90% à la 3e. Seul 10% passe au judiciaire. Les relances comptent : ne sautez pas cette étape.

Étape 1 : Mise en demeure (LRAR)

La mise en demeure est l’acte préalable obligatoire à toute procédure judiciaire. Elle marque formellement la défaillance du débiteur et constitue le point de départ des intérêts de retard.

Mentions obligatoires

• • Mention explicite « Mise en demeure » en titre
• • Identité complète du débiteur (raison sociale, SIREN, adresse)
• • Référence de la facture (n° + date + montant TTC)
• • Délai laissé au débiteur (8-15 jours typiquement)
• • Pénalités contractuelles + intérêts L441-10 (3 fois taux légal)
• • Indemnité forfaitaire 40€ (D.441-5 Code commerce)
• • Avertissement : procédure judiciaire engagée si pas de règlement
• • Date + signature

Modèle de mise en demeure (court)

OBJET : MISE EN DEMEURE DE PAYER

Madame, Monsieur,

Malgré nos précédentes relances, vous restez débiteur de la facture
n° [F2025-042] émise le [10 mars 2026], pour un montant de [3 600€ TTC].

L'échéance était fixée au [9 avril 2026] et reste impayée à ce jour.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des intérêts de
retard au taux de [taux BCE + 10 points = X%] courent depuis le 10 avril
2026, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ (article D441-5).

Je vous mets formellement en demeure de régler la somme totale due, soit
[3 640€ + intérêts], dans un délai de 8 jours à compter de la réception
de la présente.

À défaut, je serai contraint d'engager une procédure d'injonction de payer
auprès du tribunal compétent, à vos frais et risques.

Date, lieu, signature.

Mode d’envoi : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) obligatoire. L’AR fait foi devant le juge. Coût ~7€. Alternative depuis 2017 : LRE (Lettre Recommandée Électronique) à valeur équivalente : plateformes AR24, Maileva, La Poste.

Étape 2 : Injonction de payer (procédure simplifiée)

Si la mise en demeure reste sans effet 8-15 jours après réception, l’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse.

Quand l’utiliser ?

• • Créance certaine, liquide (montant chiffré) et exigible
• • Aucune contestation prévisible (sinon → assignation classique)
• • Durée typique : 2-4 mois

Tribunal compétent (depuis réforme 2020)

Procédure pas à pas

1. 1. Compléter le formulaire Cerfa n° 12948*06 (B2C) ou requête écrite (B2B tribunal commerce)
2. 2. Joindre les pièces justificatives : copie facture impayée, devis signé, mise en demeure LRAR, AR
3. 3. Déposer la requête au greffe (en personne ou par voie électronique sur tribunal-digital.fr)
4. 4. Payer les frais : 35€ B2C, 35€ B2B + droit de plaidoirie 13€
5. 5. Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer sans audience (4-8 semaines)
6. 6. Faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice (60-150€)
7. 7. Délai d’opposition : 1 mois à compter de la signification
8. 8. Sans opposition : ordonnance devient exécutoire → exécution forcée

Opposition du débiteur

Si le débiteur fait opposition dans le mois, l’affaire bascule en procédure normale avec audience devant le juge. Délai 6-12 mois. Recourir à un avocat recommandé (frais ~1 500-3 000€).

Étape 3 : Référé-provision (urgence)

Si vous avez besoin d’obtenir le paiement rapidement (cash-flow critique, débiteur fuite), le référé-provision est plus rapide que l’injonction (1-2 mois).

• • Créance non sérieusement contestable
• • Assignation par commissaire de justice à comparaître
• • Audience publique en référé (pas au fond)
• • Le juge accorde une provision représentant tout ou partie de la créance
• • Avocat obligatoire (frais 1 000-2 000€)
• • Coût total : ~1 500-2 500€

Étape 4 : Exécution forcée (commissaire de justice)

Une fois le titre exécutoire obtenu (ordonnance, jugement), il faut contraindre le débiteur à payer. Seul le commissaire de justice (ex-huissier depuis fusion 2022) peut exécuter.

5 techniques d’exécution

• • Saisie-attribution : blocage immédiat du compte bancaire à hauteur de la créance
• • Saisie-vente : saisie de biens mobiliers (matériel, mobilier) puis vente aux enchères
• • Saisie sur rémunération : prélèvement direct sur salaire (jusqu’au quotient saisissable)
• • Saisie immobilière : vente forcée d’un bien immobilier (procédure longue, 12-18 mois)
• • Avis à tiers détenteur : auprès URSSAF, banque, employeur

Commissaire de justice (réforme 2022)

Note 2022 : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné en une seule profession : commissaire de justice. Mêmes pouvoirs (signification, exécution, constat) + nouvelles attributions (vente aux enchères judiciaires).

Coûts d’exécution

Émoluments réglementés par le décret du 26 février 2016, indexés annuellement. Pour 2026 (montants TTC) :

• • Signification ordonnance : 60-100€
• • Saisie-attribution sur compte : 80-150€ (+ 1% du montant saisi)
• • Saisie-vente : 200-500€ + frais transport et stockage
• • Saisie sur rémunération : 50-100€ par mois
• • Récupération possible : ces frais sont en théorie supportés par le débiteur (article 444-1 PCex), à intégrer dans la créance

Alternative : société de recouvrement

Si vous ne voulez pas gérer la procédure vous-même, recours à une société de recouvrement amiable(réglementée par le décret 96-1112) :

• • Honoraires : commission 10-25% du montant recouvré (no win, no fee généralement)
• • Mandat écrit obligatoire (article R124-3 Code procédures civiles d’exécution)
• • Pas de pouvoir d’exécution (juste relances + négociation)
• • Si échec amiable : transfert au commissaire de justice ou avocat
• • Acteurs marché : Coface, Allianz Trade, Pouey International, Atradius

Coûts récapitulés par étape

5 erreurs fréquentes à éviter

• 1. Sauter les relances amiables : Aller directement au judiciaire sans avoir tracé les relances = perte de crédibilité devant le juge. Toujours documenter les efforts amiables.
• 2. Mise en demeure incomplète : Sans mention explicite « Mise en demeure », sans intérêts L441-10 et indemnité 40€, vous ne pouvez pas réclamer ces sommes au tribunal.
• 3. Erreur de tribunal : Saisir le mauvais tribunal = rejet d’office et perte de temps. B2B = tribunal de commerce. B2C = tribunal de proximité (≤ 10K€) ou judiciaire.
• 4. Oublier de signifier l’ordonnance : Une injonction de payer non signifiée par commissaire de justice n’a aucune valeur exécutoire. Délai 6 mois maximum après obtention.
• 5. Laisser prescrire : Au-delà de 5 ans (B2B) ou 2 ans (B2C), la créance s’éteint. Toute relance LRAR interrompt la prescription : utilisez-les régulièrement.

Ressources liées

• Relancer les impayés clients : méthode 3 étapes
• Délais de paiement B2B loi LME 2026
• CGV freelance B2B 2026
• Signature électronique eIDAS devis
• Numérotation factures séquentielle 2026
• Facture acompte/solde freelance 2026

Sources : Code de commerce (L441-10 intérêts, D441-5 indemnité 40€, L110-4 prescription), Code de procédure civile d’exécution (L111-4, L213-4, R124-3), Code de la consommation (L218-2), formulaire Cerfa 12948*06, ordonnance 2016-728 (commissaires de justice), décret 26 février 2016 (émoluments). Article publié le 8 mai 2026.